Contrat de partenariat : partage de responsabilité entre maître d’ouvrage et titulaire en cas de préjudice à un tiers
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- 11/02/2022
- 12h00
Le Conseil d’Etat prône le partage de responsabilité entre le maître d’ouvrage et le titulaire, à l’occasion d’un dommage causé, au regard des mis...
L’opposition s’oppose à une DSP : le juge ne s’y oppose pas... mais pose les conditions
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- 11/02/2022
- 06h02
Le conseil municipal de la commune de Limoux approuve le principe du lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de l’eau potable de la vill...
PFUE et commande publique : France Urbaine mène la réflexion en visio
- 10/02/2022
- 17h00
La PFUE ? Derrière ce nouvel acronyme se cache tout simplement la Présidence française de l’Union européenne à laquelle s’adosse France Urbaine pour l...
Pour le Tribunal des conflits, on ne transige pas sur l'accessoire
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- 10/02/2022
- 12h00
La collectivité territoriale de Guyane, par voie de convention, confie à la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SP...
Dans responsabilité contractuelle, il y a contrat !
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- 10/02/2022
- 06h03
A la suite d’un glissement de terrain consécutif à de fortes pluies ayant entrainé l’effondrement partiel du mur d’enceinte d’une propriété priv...
En matière d’expertise, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement !
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- 10/02/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle la procédure de demande d’expertise sur des désordres à la suite d’un marché de travaux.
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Activité contentieuse : bilan chiffré 2021
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- 09/02/2022
- 16h15
Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugées est ainsi établi :
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Achat durable : l’UGAP propose une sélection de produits et services « climat » »
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- 09/02/2022
- 12h00
Une "offre climat", c’est ainsi que l’Ugap identifie une sélection de produits et services qui contribuent à limiter les impacts sur l'environnement, les empreinte...
Les prestataires exigent rarement le paiement des intérêts moratoires
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- 09/02/2022
- 06h02
Intérêts moratoires : « les prestataires ne se manifestent que rarement pour en exiger le paiement ». Un fait que relève la chambre régionale des comptes (...
Délais de paiement : des sanctions DIRECCTE !
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- 09/02/2022
- 06h01
La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest fait l’objet d’un contrôle de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom...
