Des travaux dans des locaux acquis par une personne publique ne sont pas nécessairement des travaux publics
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- 30/06/2021
- 07h02
La CAA de Versailles rappelle qu’avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques, l'app...
Quel est le régime des actes préparatoires à l’organisation d’un concours ?
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- 30/06/2021
- 07h01
Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la ques...
Achat innovant : les bons conseils de la Commission européenne
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- 29/06/2021
- 17h10
Les règles relatives à la passation des marchés publics ne portent plus uniquement sur "comment acheter"; elles permettent d’établir des incitations sur "...
Commande publique inclusive : encore des marges de progrès...
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- 29/06/2021
- 12h00
Quel est le "profil type" du client d’Esat (établissements et services d’aide par le travail) ou d’EA (entreprises adaptées) ? A 80 %, ils sont issus du secteur...
Contestation des pénalités de retard sur un marché à tranches conditionnelles et « indices de planning décalés »
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- 29/06/2021
- 07h02
L'Etat a appliqué à la SAS Barsalou des pénalités de retard d'un montant de 85 698,98 euros correspondant à 62 jours de retard constatés dans l'ex...
La fourniture d’eau par une ASA n’est pas un marché public
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- 29/06/2021
- 07h01
La commune de Gap demande au juge administratif d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gap en vue de...
L’économie de la fonctionnalité dans la commande publique selon l’Ademe
- 28/06/2021
- 17h30
« Favoriser l’intégration des principes de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique »... Ce document réalisé par l...
Convention de partenariat entre le Médiateur des entreprises et ESS France
- 28/06/2021
- 17h01
« Nous portons ensemble des missions qui sont plus que jamais nécessaires au bon fonctionnement des entreprises. Nous travaillerons donc main dans la main pour accompagner tous les acteu...
Projet de loi Climat et Résilience : les amendements portés par France Urbaine adoptés par le Sénat
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- 28/06/2021
- 14h00
France Urbaine n’a pas lâché l’affaire. En effet, le Sénat a adopté deux amendements supplémentaires que l’association portait dans le cadre du projet...
Jury de concours : qui désigne « les personnes indépendantes » ?
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- 28/06/2021
- 07h03
Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la ques...
