Refuser de faire jouer la garantie décennale peut nuire à l’engagement de la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel d’un fabriquant
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- 28/06/2021
- 07h02
La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à...
Matériaux de chantier : de nouvelles obligations en 2022
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- 28/06/2021
- 07h01
Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux co...
Lobbying en France : la cartographie 2020 de la HATVP
- 25/06/2021
- 15h55
La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), présidée par Didier Migaud, a rendu public le 24 juin son rapport pour l’année 2020. « L...
Retards de travaux : les pénalités infligées par le maître d’ouvrage n’excluent pas l'indemnisation des autres entreprises
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- 25/06/2021
- 07h01
La CAA de Marseille rappelle que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher...
Les dispositions « commande publique » du projet de loi « 4D »
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- 24/06/2021
- 17h30
C’est un texte très attendu, ou en tout cas à l’intitulé aguicheur pour les collectivités territoriales « différenciation, décentralisation...
Marchés publics d’assurance : limiter le risque par les intercos et les groupements de commande
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- 24/06/2021
- 07h02
La sénatrice Sylviane Noël (Haute-avoie- LR) rappelle que, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code de la...
Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif
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- 24/06/2021
- 07h01
La CAA de Paris rappelle que les collectivités locales sont recevables à demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant à des dommages et intérêts av...
Marché à bons de commande : sans minimum, ni maximum… mais dans les limites des prestations prévues par les bons de commande
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- 23/06/2021
- 07h02
La SARL Paysarbre demande au juge administratif de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des intérêts au taux l...
Restauration collective : l’achat local à la rescousse du durable. « Oui… mais il y a le code »
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- 23/06/2021
- 07h01
Le Sénateur Hervé Maurey (Eure - UC) interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixés en matière de produits servis dans les repas p...
Pénurie de matériaux : la FFB en appelle à la théorie de l’imprévision
- 22/06/2021
- 11h30
C’est un sujet "très lourd", "une urgence" selon la fédération française du bâtiment (FFB) : « le choc sur les matériaux ...
