Brèves

Application de la jurisprudence « Tarn et Garonne » aux contrats renouvelés tacitement avant le 4 avril 2014

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  • 17/05/2021
  • 07h02

Par une convention du 5 septembre 2002, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône s'est engagé à mettre à la disposition du c...

Concession : prescription de la demande d’indemnisation des préjudices nés de l’annulation du contrat

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  • 17/05/2021
  • 07h01

Par un jugement du 21 mai 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service pub...

L’absence de loyauté et de probité, cela doit se prouver

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  • 14/05/2021
  • 07h02

M. B..., attaché principal d'administration de l'Etat est affecté à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna en qualité de chef du servic...

Les recommandations d’Anticor aux futurs conseils régionaux et départementaux

  • 12/05/2021
  • 08h30

Anticor diffuse 30 propositions à l’adresse des futurs conseils régionaux et départementaux.
L’association propose aux candidats d’intégrer dans leur...

Contestation de la décision de résiliation et du décompte de résiliation

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  • 12/05/2021
  • 07h02

Une opération de réhabilitation d’un immeuble a été abandonnée du fait du coût trop important de l'opération et de la trop grande complexit...

La justification et le montant des sommes ne suffisent pas : encore faut-il être dans les délais

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  • 12/05/2021
  • 07h01

La commune de Carpentras confie à la société Cordial Sécurité un marché à bons de commandes pour un montant maximum de 40 000 euros hors taxes en vue de l...

Résiliation d’un contrat et demande de reprise des relations contractuelles

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  • 11/05/2021
  • 07h02

La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un r...

Délai de livraison : on ne plaisante pas avec l’Armée

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  • 11/05/2021
  • 07h01


Par un marché public à bons de commande, conclu avec la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques (SI...

« Rebondir avec les marchés publics » : une "édition spéciale" du guide des marchés publics de la DAJ

  • 10/05/2021
  • 13h00

« J’ai trop entendu les acheteurs se plaindre de la complexité du droit de la commande publique. Ce n’est plus la réalité aujourd’hui » ass...

Prolongation des délais d’exécution par ordre de service

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  • 10/05/2021
  • 07h02

A l’occasion du DGD, le maître d’ouvrage a retenu un retard dans l'exécution des travaux, contesté par l’entreprise.
Néanmoins, le juge rel...