On ne s'oppose pas au titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif
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- 03/07/2024
- 07h02
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Computation des seuils d’un accord-cadre : une appréciation des montants sur la durée totale
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- 03/07/2024
- 07h01
Computation des seuils – Accord-cadre – La computation des seuils par un acheteur public n’est pas seulement un exercice qui doit être réalisé en vu...
Pas de contournement du code de la commande publique par le jeu de la sous-traitance
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- 02/07/2024
- 12h40
Conflit d’intérêts – Allotissement – Sous-traitance – La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire détaille le stratag...
Accord-cadre et marché subséquent : deux procédures distinctes
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- 02/07/2024
- 12h00
Accord-cadre – Marché subséquent – Aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle à l’attribution simultanée d’un...
Pas de report de la date limite de remise des offres en cas de définition des besoins imprécise
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- 02/07/2024
- 07h02
Passation – Définition du besoin – Reporter la date limite de remise des offres à la suite de modifications du cahier des charges, en pleine procédure de...
Pas de dérogation au code de la commande publique… même en cas de conflit social
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- 02/07/2024
- 07h01
Marché sans publicité ni mise en concurrence – Confidentialité – Un acheteur public peut déroger à ses obligations de publicité et d...
Une offre similaire peut avoir une notation différente
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- 01/07/2024
- 17h00
Notation – Evaluation – Un soumissionnaire à un marché public qui remet une offre équivalente à celle déposée à une pr...
Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !
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- 01/07/2024
- 12h00
Marché public – Infraction financière – Un ancien directeur de la Régie Gazélec de Péronne vient d’être condamné par la...
Travaux : un retard de chantier n'est pas la cause de toutes les dépenses engagées
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- 01/07/2024
- 06h02
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Protocole transactionnel et marché public : des régimes distincts
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- 01/07/2024
- 06h01
Marché public – Délégation – Protocole transactionnel – Une délégation de l’assemblée délibérante à...