Brèves

Le Code de la commande publique donne du fil à retordre au RAID et à la BRI-PP

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  • 31/07/2025
  • 06h03

Marché public – Passation – Rares sont les services étatiques à échapper au Code de la commande publique. Le RAID et la BRI-PP ne font pas excepti...

Transmission préalable d'une déclaration de sinistre : une obligation purement contractuelle !

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  • 31/07/2025
  • 06h02

Marchés publics d'assurance - Déclaration préalable - Obligation contractuelle -  L’obligation pour un acheteur de déclarer un sinistre aupr...

Vers un achat uniquement de biens et services à haute performance énergétique en commande publique ?

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  • 30/07/2025
  • 11h12

Marché public – Consultation – Energie - Directive - Le Gouvernement lance depuis le 22 juillet une consultation dans le cadre de la transpo...

Attributaire du marché public non certifié : aucune irrégularité dans l’attribution

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  • 30/07/2025
  • 06h02

Marché public – Passation – Un candidat à un marché public, certifié dans son domaine d’activité, pourra valoriser ce titre dè...

Achat de livres non scolaires : possibilité de déroger au Code de la commande publique

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  • 30/07/2025
  • 06h01

Marché public – Passation – Dans son rapport d’information sur la politique de l’État en...

Règlement européen "achat de dispositifs médicaux chinois" : l’éclairage de la DAJ

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  • 29/07/2025
  • 11h59

Marché public – Passation – La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie sa fiche sur « La mise en œuvre de l’instrument relatif aux ma...

Pas de marché public global sans justification

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  • 29/07/2025
  • 06h02

Marché public – Allotissement – Le Tribunal administratif (TA) de Bastia sanctionne un défaut d’allotissement, sans pour autant annuler le marché p...

Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?

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  • 29/07/2025
  • 06h01

Maître d'oeuvre - Prestations suppélementaires - Marché public - La Cour administrative d’appel de Douai précise le régime de règlement...

Retard d’exécution d’un jugement en raison d’éléments extérieurs : la commune est exonérée

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  • 28/07/2025
  • 06h02

Délai - Marché public d'étude - Procédure juridictionnelle - Une commune qui ne réalise pas un marché public d’étude dans le d...

Marché public d’assurance : un défaut d’agrément du mandataire sans conséquence

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  • 28/07/2025
  • 06h01

Marché public – Candidature –  L’assurance relève des professions réglementées. Dès lors, au cours de la passation d'un marc...