Précisions sur le délai de prescription de l'action en nullité du contrat
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- 26/03/2024
- 06h01
Contentieux - Délai de prescription – La CAA de Versailles juge que les parties à un contrat administratif disposent, en vertu des principes dont s'inspire l'...
Commande publique : les chantiers européens à venir
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- 25/03/2024
- 15h15
Directive - Achat durable - Délais de paiement - Interdiction de soumissionner - A l’occasion de la 198e session d’études de l’Association...
Pas d’incidence du protocole transactionnel sur l’indemnisation d’un tiers, juge le Conseil d'Etat
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- 25/03/2024
- 12h00
Conseil d’Etat - Protocole transactionnel - Effet relatif des contrats – Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans une affaire de responsabilité a...
Interaction entre les prestations d’un marché public : dérogation au principe d’allotissement accordé
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- 25/03/2024
- 06h02
Allotissement – Marché global – Le Tribunal administratif de Poitiers admet l’absence d’allotissement pour des motifs techniques. En l’espèce,...
Responsabilité des titulaires en cas de travaux de reprise
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- 25/03/2024
- 06h01
Marché de travaux - Responsabilité des titulaires – Indemnisation – Plusieurs sociétés titulaires d’un marché de travaux relèv...
Stratégie et Modernisation : deux nouvelles sous directions à la DAE
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- 24/03/2024
- 17h00
Direction de l’achat de l’Etat (DAE) - Modernisation – Achat durable – Spaser –Innovation - Déontologie – Formation - Désormais, la Dire...
Recensement des données essentielles : précisions... et extension
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- 22/03/2024
- 16h15
Marchés publics - Modifications - Données essentielles- Sous traitance - Un arrêté précise que les dispositions de l’...
Groupement conjoint de maîtrise d'œuvre et responsabilité du mandataire solidaire
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- 22/03/2024
- 06h02
Marché de travaux - Groupement de maîtrise d’œuvre – Responsabilité – Bordeaux Métropole décide de réaménager le p...
Médiateur des entreprises : une année 2023 chargée
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- 21/03/2024
- 18h30
Médiation - Label RFAR - Achats responsables - Délais paiement - Affacturage inversé - Le Médiateur des entreprises présentece jeudi 21 mars son bilan...
Précision sur la remise du projet de décompte final
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- 21/03/2024
- 06h03
Marché de travaux - DGD – Un contentieux lors d'un marché de travaux donne l'occasion à la CAA de Paris de juger que la transmission à l...