Brèves

Une omission de signature du décompte général avec réserves sans conséquence pour l’entrepreneur

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  • 23/04/2024
  • 07h02

Marché de travaux – Décompte général – Mémoire en réclamation – Signature - La CAA de Paris constate que le mémoir...

Offre irrégulière après un dépassement du montant maximum de l’accord-cadre

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  • 23/04/2024
  • 07h02

Marché public – Offre irrégulière – Procédure annulée – Les exigences du règlement de la consultation émises par l...

Emeutes été 2023 : un cadre juridique tardif pour une reconstruction en urgence

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  • 22/04/2024
  • 17h00

Emeutes – Ordonnance – Sénat – Après la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale qui a dressé un bilan du d...

Marché à bons de commande : attention aux prestations effectuées sur simple demande orale

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  • 22/04/2024
  • 12h01

Marché à bons de commande - Paiement – Le titulaire d’un marché à bons de commande conclu avec l’office public Toulon Habitat Méditer...

Stimuler la concurrence dans les marchés publics par une définition pluriannuelle des besoins

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  • 22/04/2024
  • 06h02

Concurrence – besoin pluriannuel – Stimuler la concurrence dans les marchés publics est une consigne qui ne cesse d’être rappelée ces temps-ci. Cett...

Des tensions et désaccords récurrents justifient la résiliation pour intérêt général d’un marché AMO

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  • 22/04/2024
  • 06h01

Marchés de travaux– AMO – Résiliation - La communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD) décide en 2015 de construire un centre a...

Pallier la défaillance partielle du maître d’œuvre n’emporte pas résiliation tacite

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  • 19/04/2024
  • 07h02

Marché de travaux - Maîtrise d’œuvre – Résiliation - La société Vitruve, titulaire d’un lot "ventilation-climatisation...

« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés

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  • 18/04/2024
  • 15h07

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, l...

Le juge administratif face à un contrat émis par une association ... « non transparente ».

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  • 18/04/2024
  • 06h02

Compétence juridictionnelle – Association transparente - L'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) conclut ave...

Le RAO dans un marché public : un rapport de présentation de la procédure de passation comme un autre ?

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  • 18/04/2024
  • 06h01

Rapport d'analyse des offres (RAO) – Rapport de présentation de la procédure de passation (RPPP) – Le RAO est une expression qui désignerait dan...