Brèves

Directive CSRD : le Sénat reste inquiet pour l'accès à la commande publique

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  • 17/04/2024
  • 14h00

La directive du 14 décembre 2022 dite "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive), entend harmoniser le cadre normatif de l’information extra-financière (ou rappor...

Accord-cadre sans montant maximum : une irrégularité sans conséquence ?

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  • 17/04/2024
  • 12h00

Accord-cadre sans maximum – Annulation du contrat – Dans sa jurisprudence européenne "Simonsen Weel A/S", la Cour de justice de l’Union européen...

Paiement direct du sous-traitant : oui, si le demandeur est bien un sous-traitant accepté

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  • 17/04/2024
  • 07h02

Sous traitance – Paiement direct – Fournisseur - Le CNRS conclut avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l...

Le juge administratif doit-il homologuer une transaction ?

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  • 17/04/2024
  • 07h01

Contentieux – Médiation -Transaction – Homologation - Office du juge - Par un contrat de délégation de service public conclu le 21 janvier 2011, la m...

"Jeune entreprise innovante"… un critère insuffisant pour caractériser une solution innovante

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  • 16/04/2024
  • 17h16

Direction des affaires juridiques (DAJ) – Guide – Achat innovant – C’est autour du guide de l’achat public "solution innovante", de faire l’...

Favoritisme : des éléments d’appréciation d’un sous-critère douteux

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  • 16/04/2024
  • 17h00

Annulation – Critère d’attribution – élément d’appréciation – Un acheteur public peut s’inspirer d’une solution tech...

Les achats d’une collectivité publique doivent répondre à un besoin... un vrai !

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  • 16/04/2024
  • 12h00

Achat – Mise en concurrence – Définition du besoin – Les achats d’une tondeuse à cheveux, d’une montre Apple Watch, d’écouteurs A...

Marché de substitution, entreprise défaillante, résiliation et action en responsabilité… rien de va plus !

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  • 16/04/2024
  • 06h02

Marchés de travaux – Marchés de substitution - Responsabilité quasi-délictuelle  - Sous-traitance - La CAA de Versailles rappelle que les dispositi...

Nomenclature "achats" : pas d’outil sans contrôle

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  • 16/04/2024
  • 06h01

Définition du besoin – Nomenclature –  Disposer d’un logiciel permettant de codifier ses achats par famille homogène est un moyen pour la collectivit...

Même à tranches conditionnelles, on ne résilie pas sans respecter les conditions prévues au contrat

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  • 15/04/2024
  • 06h02

Marchés à tranches conditionnelles - Résiliation unilatérale – Illégalité - La commune de Sérignan  concède à l...