Brèves

Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques

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  • 30/04/2024
  • 07h02

Marché de travaux - Résiliation – La commune du Croisic résilie un marché de travaux pour non-respect des délais contractuels par la soci...

Rémunération des prestations imposées par le maître d'ouvrage

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  • 30/04/2024
  • 07h01

Marché de travaux - Prestations supplémentaires – La société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation du maître d...

Attribution d’un marché public validée auprès d’une société ne disposant pas des certificats requis

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  • 29/04/2024
  • 17h00

Candidature – Certificats – Il est loisible pour un acheteur public d’exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de démontrer qu...

Compétence du juge administratif en cas de litige avec le maître d'ouvrage délégué privé

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  • 29/04/2024
  • 12h30

Sous-traitance - Paiement direct - Compétence juridictionnelle – Lorsque le maître d’ouvrage délégué est une société de droit...

Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique

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  • 29/04/2024
  • 07h02

Offre anormalement basse (OAB) – Barème – Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) admet la possibilité pour une instance européenne, agissan...

Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD

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  • 29/04/2024
  • 07h02

Marché de travaux - DGD – Pénalités provisoires – A l’issue d’un marché de travaux, la commune maître d’ouvrage éme...

Une formule de notation du critère prix validée malgré une absence de proportionnalité

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  • 26/04/2024
  • 12h30

Critère prix – Notation – Une formule de notation du critère prix qui ne reflète pas l’écart de prix entre deux offres n’est pas en so...

Risque de résiliation unilatérale des contrats d’assurance : les recommandations du Gouvernement

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  • 26/04/2024
  • 09h32

S'inquiétant de la hausse des résiliations des contrats d'assurances au détriment des collectivités locales, le sénateur Christian Bruyen (Marne - Les Ré...

La création d’une commission MAPA… vivement recommandée !

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  • 26/04/2024
  • 07h02

Commission d’appel d’offres (CAO) – Commission en procédure adaptée – Rien n’oblige une collectivité publique à mettre en place...

Commande publique et marchés oligopolistiques : des solutions pour dynamiser la concurrence

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  • 25/04/2024
  • 17h00

Absence de concurrence – Commande publique – Un acheteur public a beau suivre à la lettre les procédures de publicité et de mise en concurrence du code d...