Accès à la commande publique : une proposition de loi spéciale « outre-mer »
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- 12/07/2024
- 15h44
Accès à la commande publique – Outre-mer – PME – Plan de sous-traitance. Le Sénat est, lui, toujours actif ! Une proposition de loi (n° 709 rec...
Travaux supplémentaires ou sujétions : quel droit au paiement ?
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- 12/07/2024
- 07h02
Travaux - Paiement - Travaux supplémentaires – A l’occasion d’un contentieux lié à l’exécution d’un marché de trava...
Annulation d’un marché public non discuté par l’assemblée délibérante
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- 11/07/2024
- 06h03
Accord-cadre – CGCT - Régularité – La régularité d’un marché public d’une collectivité territoriale ne dépend pas...
Guide "commande publique" : un processus achat défini avec précision
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- 11/07/2024
- 06h02
Achat public – Guide interne – Les chambres régionales des comptes (CRC) ne cessent d’inciter les collectivités publiques à se doter d’un gui...
Réciprocité : un outil européen pour des informations fiables
- 10/07/2024
- 17h00
Europe – Exclusions – Réciprocité - La Commission européenne annonce avoir lancé un outil en ligne pour les entités adjudicatrices, qui fournit des informations fiabl...
Devoir de conseil du maître d’œuvre : le maître d’ouvrage doit prendre sa part
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- 10/07/2024
- 07h02
Travaux - Responsabilité - Devoir de conseil du maître d’œuvre – Comme le rappelle ici la CAA de Versailles, la responsabilité des maîtres d...
Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées
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- 10/07/2024
- 07h01
Travaux - Responsabilité - Garantie décennale – La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les réserves à la réception ont pour effet de main...
Economie circulaire et commande publique : la route est droite.. mais…
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- 09/07/2024
- 12h00
Economie Circulaire - Loi AGEC - Fournisseurs - Services prescripteurs - La région Île-de-France et l’Institut Paris Région organisent, ce 8 juillet, un atelier...
L'inexécution partielle des prestations ne justifie pas un refus de paiement
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- 09/07/2024
- 07h02
Marché - Inexécution - Paiement – Au cours de l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur refuse de payer une facture au motif de l...
Evaluation des candidats à un marché public : le certificat d’un organisme d’évaluation prime sur les certifications ISO
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- 09/07/2024
- 07h01
Critère d’attribution – Notation – Un acheteur public a la faculté d’exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent comme moyen de preuve de l...
