Recours d"un tiers lésé : l’absence de mention de la date de conclusion du contrat n’est pas un problème !
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- 11/07/2025
- 06h03
Un tiers lésé par un marché public peut contester sa validité devant le juge dans un délai de deux mois, à partir de la publication d'un avis informant de la...
Pas d’annulation du marché public en cas d’agent public mis à disposition gratuite auprès du titulaire
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- 11/07/2025
- 06h02
Marché public – Passation – Un tiers ne peut obtenir l’annulation d’un marché public en soulevant l’illicéité de la mise...
Commande publique : les 10 recommandations clés de la Commission d’enquête sénatoriale
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- 10/07/2025
- 17h00
Marché public – Sénat – Simplification - Commission d'enquête - Après plusieurs mois d’auditions, la Commission d'enquête...
Conflit d’intérêts : le contrechant d’Anticor
- 10/07/2025
- 08h58
Conflit d’intérêts - Droit pénal - Elus - Alors que l’Assemblée nationale examine la proposition de loi portant création d’un Statut d...
Un défaut d’information sur les avantages de l’offre retenue sans incidence sur la validité du marché public
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- 10/07/2025
- 06h03
Marché public – Rejet –Défaut informations - L’acheteur public est tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’...
Une association épinglée pour défaut d’application du Code de la commande publique
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- 10/07/2025
- 06h02
Marché public – Passation – La Cour des comptes s’intéresse dans...
Marché public des assurances : Guide, CollectivAssur et franchise, voici les outils du « Roquelaure »…
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- 09/07/2025
- 19h50
Marché public – Assurance – Collectivités territoriales - Le guide pratique de passation des marchés publics d’assurance des collectivit...
Des exigences obsolètes : un marché public désuet !
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- 09/07/2025
- 12h00
Marché public – Définition du besoin – Pas d’exigence obsolète dans les marchés publics ! Un rappel que fait la Direction des affaires jurid...
Respect du DCE : une exigence valable aussi pour l’acheteur public
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- 09/07/2025
- 06h02
Marché public – Passation – Notation – Tout comme les soumissionnaires, l’acheteur public est tenu de respecter le cadre fixé dans le règleme...
De la subvention au marché public : tout dépend de la personne à l’initiative
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- 09/07/2025
- 06h01
Marché public – Subvention – Une subvention versée par une collectivité publique à un acteur qui exerce une opération d’intér...
