Brèves

Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

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  • 24/07/2025
  • 06h02

Marché public - Titre exécutoire - Point de départ - Délai - La contestation d’un titre exécutoire débute lorsque le destinataire prend co...

Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

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  • 23/07/2025
  • 17h00

Marché public – Paiement – L’acheteur public ne peut échapper au paiement des intérêts moratoires, même dans le cadre d’une trans...

Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

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  • 23/07/2025
  • 12h30

Marché public – Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappé. Cette fois-ci, c’est le directeur général d...

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

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  • 23/07/2025
  • 06h02

Marché public - Différend - Point de départ - Délai - Une simple lettre d’un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne à répondre...

Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

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  • 23/07/2025
  • 06h02

Concession – In house – Le concept de risque d’exploitation supporté par le concessionnaire se trouve de fait mis à mal dans un contrat de concession conf...

Statue de Jeanne d’Arc de Nice (2) : absence d’allotissement et négociation non réellement menée

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  • 22/07/2025
  • 17h00

Mise en concurrence - Œuvre artistique – Allotissement – Négociation - Jugeant sur le fond,l’affaire dite de la Statue de Jeanne Darc (le contrat litigieux...

Statue de Jeanne d’Arc de Nice (1) : Code de la commande publique violé, marché public non annulé

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  • 22/07/2025
  • 16h50

Mise en concurrence - Œuvre artistique - Saisie en appel dans l’affaire de la Statue de Jeanne d’Arc de Marseille (relire "...

Réindustrialisation de la France : « le potentiel commande publique insuffisamment exploité »

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  • 22/07/2025
  • 13h00

La commission d'enquête de l’Assemblée nationale sur les "freins à la réindustrialisation", issue d’une proposition de résolution dépos...

Retard d’exécution d’un marché à cause de l’attributaire : attention aux pénalités !

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  • 22/07/2025
  • 06h02

Marché public - Pénalités de retard - Attributaire - A l’occasion d’une décision rendue le 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel...

Une délégation de service public qui contrevient aux missions de l’autorité concédante

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  • 22/07/2025
  • 06h01

Concession – Mise en concurrence –  Un contrat de la commande publique, au-delà de répondre à un besoin de l’acheteur public, doit avoir un ob...