Rappel des conditions et limites du paiement direct du sous-traitant
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- 14/04/2025
- 06h01
Marché de travaux – Sous-traitance – Paiement direct - La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (BATI) demande au juge administ...
Marchés publics d’assurance : mieux évaluer le risque pour renouer le dialogue avec les assureurs
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- 11/04/2025
- 12h30
Marchés publics d’assurances – Collectivités territoriales - La sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) demande au Go...
Un nouveau rapport sénatorial "Commande publique" en vue
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- 11/04/2025
- 09h43
Marchés de travaux – Sénat -Collectivités territoriales - C‘est promis : « La mission (…) veillera à la bonne articulati...
Rejet inapproprié d’une offre : l’attribution d’un marché public faussé
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- 11/04/2025
- 06h03
Offre inapproprié – Déféré préfectoral – Un soumissionnaire écarté d’un marché public sur le fondement de l...
Représentation légale : des prestations dans le champ des grands principes de la commande publique
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- 11/04/2025
- 06h02
Prestation juridique – Principes de la commande publique – Entrent dans la catégorie des marchés publics du livre V les services juridiques de représenta...
La commande publique sous enquête sénatoriale (5) : « On ne plaisante pas avec la souveraineté ! »
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- 10/04/2025
- 17h00
Médiateur des Entreprises - Souveraineté - Cabinets de conseil - La tension monte au fur et à mesure des auditions de la Commission d’enquête séna...
Incohérence entre la notation et les commentaires : marché public irrégulier
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- 10/04/2025
- 06h03
Assurance – Courtier – Un candidat évincé à un marché public démontre son éviction irrégulière en pointant des incoh...
DGCCRF : l’ange gardien de la concurrence dans la commande publique
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- 10/04/2025
- 06h02
DGCCRF – Commande publique – La Cour des comptes dans ses observations sur...
Décompte général définitif tacite et défaut de notification : attention aux conséquences !
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- 09/04/2025
- 16h47
Marché de travaux - Décompte général définitif tacite - Manquement - Notification - CCAG Travaux - Une communauté de communes lance un appe...
Demande de paiement : que vaut l’absence de refus explicite ?
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- 09/04/2025
- 07h02
Marchés de services – Contentieux – Existence d’un différend - La CAA de Versailles rappelle que le mémoire du titulaire du marché ne peut...