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Jurisprudence

  1. La théorie des biens de retour au regard des provisions et des biens inachevés

    le 15/11/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Les provisions dédiées aux gros entretiens et renouvellement et les investissements engagés par le délégataire pour des biens encore inachevés peuvent-ils être qualifiés de bien de retour ? Le Conseil d’Etat a répondu à cette problématique, au... Lire
  2. Une prestation chiffrée à zéro euro = OAB ?

    le 06/11/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Un candidat a chiffré à zéro euro la partie à bon de commande d’un marché forfaitaire de collecte de déchets. La proposition a été considérée par l'acheteur puis par le juge du référé précontractuel comme étant une offre anormalement basse ... Lire
  3. Pénal : le repentir ne change rien à l’infraction

    le 29/10/2018 à 07h00 par Orianne Dupont Le maire de Lagord (Charente-Maritime), Antoine Grau, a été condamné fin août par le tribunal de grande instance de la Rochelle pour non-respect des marchés publics, après avoir lui-même signalé une irrégularité. S’il n’a pas fait appel de sa... Lire
  4. Garantie à première demande vs principe d'unicité du décompte général

    le 11/10/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Avant la notification du décompte général, le maître d’ouvrage doit-il inscrire le montant prélevé auprès du garant à première demande du titulaire, correspondant au coût des travaux nécessaires à la levée des réserves ? Cette problématique est... Lire
  5. Résiliation irrégulière : évaluer le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre

    le 05/10/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Le manque à gagner d’une entreprise, dont le contrat a été résilié à tort par l’acheteur, doit-il être évalué en fonction du montant minimum fixé dans l'accord-cadre à bon de commande ? Cette problématique est ressortie à l’occasion d’un... Lire
  6. Appréciation du coût de déplacement de l’acheteur chez son prestataire

    le 24/09/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Lorsqu’un critère "géographique" est admissible, la méthode de notation qui en résulte ne peut être fondée uniquement sur la distance kilométrique pour évaluer les frais engagés lors d’un déplacement des agents de l’acheteur chez le... Lire
  7. Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée

    le 13/09/2018 à 07h00 par Jean-Marc Binot A l’occasion de deux récents litiges devant un tribunal administratif, le juge a accepté, pour rejeter les requêtes, l’argument de l’irrégularité des offres alors même qu’elles avaient classées par le pouvoir adjudicateur. Au-delà du bien-fondé... Lire
  8. Faute du maître d’œuvre : un maître d’ouvrage doté de service technique est coresponsable

    le 10/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier A l’origine d’un dommage sur l’ouvrage en raison d’un manquement de son obligation de conseil, un architecte a réussi à faire peser une partie des réparations auprès du maître d’ouvrage. La CAA a retenu la responsabilité de l’acheteur car ce... Lire
  9. Critères occultes : 200 000 € d’indemnités accordées à un candidat

    le 07/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Une société évincée d’un marché a obtenu 200 000 euros d’indemnité au titre du manque à gagner, auprès du juge administratif d’appel. La raison ? Les caractéristiques rattachées au critère d’appréciation de la valeur technique, énoncées dans le... Lire
  10. L’offre globale dans une DSP allotie se construit sur des incertitudes

    le 03/09/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La ville de Marseille a fait le choix à la fois d’allotir sa délégation de service public de la restauration scolaire et d’autoriser les candidats à remettre une offre globale. La commune a attribué la totalité des prestations à une société ayant... Lire