Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l'urbanisme - Découvrez toutes nos sessions à distance

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Jurisprudence

  1. Affaire SIAAP : et si la clause Molière n’existait pas ?

    le 24/01/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Un contrat de 400 millions d’euros suspendu à cause d’une éventuelle clause Molière dans le règlement de la consultation : voici le synopsis d’un contentieux opposant le Syndicat d’assainissement parisien (SIAAP) au préfet de Paris notamment. L... Lire

  2. Une DSP de gré à gré justifiée pour des raisons organisationnelles : ça ne passe pas

    le 21/01/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Pour des raisons organisationnelles, une autorité concédante n’a pas lancé une mise en concurrence pour renouveler sa délégation de service public relative à l’exploitation de son crématorium. Elle a opté pour le gré à gré avec l’ancien... Lire

  3. Existe-t-il un principe de loyauté entre l’acheteur et les candidats ?

    le 14/01/2019 à 07h00 par Mathieu Laugier Une ordonnance récente de référé précontractuel a sanctionné la procédure d’un acheteur au titre « d’une irrégularité tenant à un manque de loyauté dans la mise en œuvre de ses obligations de mise en concurrence ». Le pouvoir adjudicateur avait... Lire

  4. REP ou RPC : contestation d’une décision de résiliation d’un contrat par un tiers

    le 07/01/2019 à 07h05 par Mathieu Laugier Dans une récente affaire, un tribunal administratif a requalifié le recours de l’excès de pouvoir d’un tiers à contrat en recours plein contentieux, bien que ce dernier ait demandé l’annulation de la décision, de l’autorité publique contractante,... Lire

  5. Le non-respect du prix de référence ne constitue pas un motif d’annulation

    le 11/12/2018 à 07h00 par Christine Berkovicius Pour le juge administratif, le prix de référence indiqué dans les documents de la consultation n’est communiqué qu’à titre indicatif et le fait de s’en écarter plus ou moins largement ne constitue pas un motif d’élimination des offres qui ne... Lire

  6. Le droit d'exploitation commerciale des sucettes publicitaires

    le 07/12/2018 à 07h00 par Mathieu Laugier Une commune membre d’une intercommunalité dispose-t-elle toujours du droit d’exploiter commercialement les sucettes publicitaires et, de facto, concéder ce droit à un cocontractant ? Un tiers a soulevé, à l'occasion d'un contentieux, l&... Lire

  7. Une OAB est-elle une offre irrégulière au sens du décret ?

    le 04/12/2018 à 07h03 par Mathieu Laugier Une offre anormalement basse (OAB) est-elle assimilable à une offre irrégulière au sens du décret des marchés publics ? A l’occasion d’un litige devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public s’est penché sur la question. Elle est ressortie en... Lire

  8. Echapper à la mise en concurrence : sous-facturer d’un côté et surfacturer de l’autre

    le 29/11/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier Pour ne pas résilier un marché entaché du non respect d'un processus interne, la solution envisagée par un opérateur public et son prestataire a été la suivante : sous-facturer le service litigieux et surfacturer une autre prestation afin de... Lire

  9. Pénalités de retard : impossible d’en faire un critère de jugement

    le 22/11/2018 à 07h00 par Aude Camus Non exhaustivement listés par les textes, les critères de jugement des offres laissent la place à l’imagination des acheteurs. La réglementation pose des bornes à la création mais celle-ci nécessite une interprétation textuelle. La communauté de... Lire

  10. Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign

    le 19/11/2018 à 07h05 par Mathieu Laugier La CAA de Paris avait interdit aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI) de faire la promotion des certificats de signature électronique de ChamberSign France, association créée par lesdites chambres, et d’exercer une activité de bureau d... Lire

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