La Folle Semaine des Marchés Publics

Jurisprudence

  1. Modification du RC par l’autorité responsable de la personne publique délégante

    le 13/06/2006 à 11h12 par Rédaction Dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution de l'exploitation du service public de distribution d'eau potable lancée par le comité de l'eau du syndicat intercommunal à vocation multi... Lire
  2. Précisions sur les passations de marchés par lots

    le 01/06/2006 à 10h13 par Rédaction Dans une décision du 10 mai 2006, le Conseil d’Etat a considéré « qu’en estimant que le choix du département de mettre en concurrence des lots de prestations de transport interurbain en nombre plus limité et de plus grande impo... Lire
  3. Consultation de la CAO pour les marchés négociés

    le 24/05/2006 à 11h26 par Rédaction «S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalem... Lire
  4. Exclusion des entreprises qui ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales

    le 22/05/2006 à 10h43 par Rédaction « Dans le cas où une société qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et dont les associés sont par suite personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration ne peut délivrer le certificat prévu p... Lire
  5. Le contrat passé par un EPIC avec une société privée est un contrat de droit privé

    le 12/05/2006 à 10h53 par Rédaction Le contrat par lequel, en juillet 2000, la Réunion des Musées Nationaux, établissement public industriel et commercial de l’Etat, confie à une société des travaux de montage technique d’une exposition dans le château de Compièg... Lire
  6. L’indication du mandat dans l’acte d’engagement revêt un caractère substantiel

    le 09/05/2006 à 12h57 par Rédaction « Il résulte de ces dispositions [article 51 du code des marchés publics] que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication, soit d... Lire
  7. Le juge des référés ne contrôle pas la validité de la signature d’un marché

    le 25/04/2006 à 11h23 par Rédaction « Considérant qu’en vertu de ces dispositions [article L. 551-1 du code de justice administrative], la SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS a demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier d’en... Lire
  8. Conditions d’attribution d’un service public à une société détenue par une commune

    le 14/04/2006 à 09h49 par Rédaction La Commune de Bari a engagé une procédure d’appel d’offres public en vue de l’attribution du service de transport public sur le territoire de cette commune. Elle a ensuite décidé d’abandonner cette procédure et a attribué le se... Lire
  9. Indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration

    le 10/04/2006 à 16h11 par Rédaction Le juge administratif s’est prononcé sur l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un contrat dans un contentieux entre la commune de Draveil et une société avec laquelle elle avait conclu deux contrats relatifs à la ... Lire
  10. Ententes anticoncurrentielles dans la passation de marchés de construction de collèges de l’Hérault

    le 10/04/2006 à 15h36 par Rédaction Le Conseil de la concurrence vient de sanctionner l’entreprise Eiffage Construction Languedoc à 600 000 euros d’amende dans le cadre d’ententes anticoncurrentielles à l’occasion de marchés de construction de collèges dans l’Hé... Lire