Modification du RC par l’autorité responsable de la personne publique délégante
- Article réservé aux abonnés 13/06/2006 09h:12
Dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution de l'exploitation du service public de distribution d'eau potable lancée par le comité de l'eau du syndicat...
Précisions sur les passations de marchés par lots
- Article réservé aux abonnés 01/06/2006 08h:13
Dans une décision du 10 mai 2006, le Conseil d’Etat a considéré « qu’en estimant que le choix du département de mettre en concurrence des lots de prestations de transport interurbain en nombre plus...
Consultation de la CAO pour les marchés négociés
- Article réservé aux abonnés 24/05/2006 09h:26
«S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché...
Exclusion des entreprises qui ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales
- Article réservé aux abonnés 22/05/2006 08h:43
« Dans le cas où une société qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et dont les associés sont par suite personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration ne peut...
Le contrat passé par un EPIC avec une société privée est un contrat de droit privé
- Article réservé aux abonnés 12/05/2006 08h:53
Le contrat par lequel, en juillet 2000, la Réunion des Musées Nationaux, établissement public industriel et commercial de l’Etat, confie à une société des travaux de montage technique d’une...
L’indication du mandat dans l’acte d’engagement revêt un caractère substantiel
- Article réservé aux abonnés 09/05/2006 10h:57
« Il résulte de ces dispositions [article 51 du code des marchés publics] que le dossier présenté par les candidats groupés à un appel d'offres doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas...
Le juge des référés ne contrôle pas la validité de la signature d’un marché
- Article réservé aux abonnés 25/04/2006 09h:23
« Considérant qu’en vertu de ces dispositions [article L. 551-1 du code de justice administrative], la SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS a demandé au magistrat délégué par le président du tribunal...
Conditions d’attribution d’un service public à une société détenue par une commune
- Article réservé aux abonnés 14/04/2006 07h:49
La Commune de Bari a engagé une procédure d’appel d’offres public en vue de l’attribution du service de transport public sur le territoire de cette commune. Elle a ensuite décidé d’abandonner cette...
Indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration
- Article réservé aux abonnés 10/04/2006 14h:11
Le juge administratif s’est prononcé sur l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale d’un contrat dans un contentieux entre la commune de Draveil et une société avec laquelle elle avait conclu...
Ententes anticoncurrentielles dans la passation de marchés de construction de collèges de l’Hérault
- Article réservé aux abonnés 10/04/2006 13h:36
Le Conseil de la concurrence vient de sanctionner l’entreprise Eiffage Construction Languedoc à 600 000 euros d’amende dans le cadre d’ententes anticoncurrentielles à l’occasion de marchés de...