Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre
- Article réservé aux abonnés 04/09/2017 05h:00 Sandrine Dyckmans
La décision du TA de Toulon est certainement l’une des premières, si ce n’est la toute première, à être rendue à propos de l’article 59 du d...
Sous-traitant non accepté ni agréé, pas de paiement des prestations réalisées
- Article réservé aux abonnés 20/07/2017 05h:00 Emmanuelle Maupin
En 2004, le centre hospitalier Loire Vendée Océan confie au groupement composé du cabinet Roch Atic et de l’Atelier Troussicot Nantes la maîtrise d’oeuvre...
Marché de travaux : le critère relatif à la pénalité de retard validé
- Article réservé aux abonnés 17/07/2017 05h:00 Emmanuelle Maupin
Dans le cadre de son marché de travaux pour la construction d’un gymnase, la communauté de communes (CC) de l’Arpajonnais a prévu que les offres seraient appré...
Le TA de Nantes valide une clause Molière
- Article réservé aux abonnés 12/07/2017 05h:00 Sandrine Dyckmans
Rien n’était joué d’avance et la préfecture plutôt confiante sur l’issue de son déféré contre la clause d’interprétariat...
PPP de la Teste-de-Buch : pas un projet complexe
- Article réservé aux abonnés 10/07/2017 05h:00 Emmanuelle Maupin
Par une délibération du 22 avril 2010, le conseil municipal de La Teste-de-Buch a approuvé le recours à un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la r...
CE : un nouveau recours pour mettre fin à l’exécution du contrat
- Article réservé aux abonnés 05/07/2017 05h:00
Le Conseil d’Etat poursuit son œuvre de recomposition des voies de recours des tiers contre le contrat administratif. En 2014, il a ouvert aux tiers la possibilité de contester la...
Précontractuel : la requête doit-elle être introduite dans un délai raisonnable ?
- Article réservé aux abonnés 04/07/2017 05h:00 Emmanuelle Maupin
Le contentieux opposant la société Etudes créations et informatique (ECI) au syndicat mixte de transports de la Réunion (SMTR) va être l’occasion pour le...
Sous-traitance : contrôle du MO et refus du paiement direct
- Article réservé aux abonnés 29/06/2017 05h:00 Emmanuelle Maupin
Par acte spécial signé en février 2008, la commune de Montereau-Fault-Yonne a agréé, à hauteur de 77 033, 07 euros TTC, les conditions de paiement de la soci...
Une méthode de notation rend illégale la procédure de passation
- Article réservé aux abonnés 26/06/2017 05h:00 Romain Cayrey
La commune de Montauban, dans le cadre d’un appel d’offre, avait décidé de retenir classiquement deux critères de sélection : la valeur technique (60%) et le...
Enrichissement sans cause : la faute du cocontractant est sans incidence
- Article réservé aux abonnés 20/06/2017 05h:01 Emmanuelle Maupin
L’affaire opposant la société Pointe-à-Pitre Distribution à la commune de Goyave est l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire application des...