Un recours en manquement a été introduit par la Commission des Communautés européennes visant à ce que la CJCE constate que, la commune de Mantoue (Italie) ayant attribué, directement et sans publication d’un avis de marché spécifique au Journal officiel des Communautés européennes, la gestion, la maintenance et le développement de ses services informatiques à ASI Spa (ci-après «ASI»), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 199, p. 1, ci-après la «directive 92/50»), notamment des articles 11 et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50. Dans sa décision du 17 juillet 2008, la cour rappelle « que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’appel à la concurrence, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, n’est pas obligatoire, même si le cocontractant est une entité juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur, lorsque deux conditions sont remplies. D’une part, l’autorité publique, qui est un pouvoir adjudicateur, doit exercer sur l’entité distincte en question un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et, d’autre part, cette entité doit réaliser l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités publiques qui la détiennent »(1). Après avoir examiné si les deux conditions exigées par la jurisprudence mentionnée sont remplies à l’égard d’ASI, la cour considère que « il convient de considérer que la République italienne a démontré à suffisance de droit que les conditions exigées par la jurisprudence mentionnée au point 22 du présent arrêt sont réunies et que, dès lors, la commune de Mantoue n’était pas tenue de faire appel à la concurrence avant de conclure la convention. En conséquence, le recours de la Commission doit être rejeté comme non fondé ».

(1)CJCE, 18 novembre 1999, Teckal C-107/98 ; CJCE, 8 avril 2008, Commission/Italie, C-337/05.

CJCE, 17 juillet 2008, Commission des Communautés européennes c/ République Italienne, C-371/05