S’associer en groupement pour présenter une offre ne méconnait pas le libre accès à la commande publique

Jurisprudence
  • 28/07/2012

La commune d’Aix-en-Provence avait décidé de regrouper sur un même lieu un site de fourrière et un site de fourrière-refuge et de confier par une unique DSP la gestion des activités à même délégataire. Or, les sociétés commerciales ne sont pas habilitées par la loi à gérer des refuges pour animaux. De telles sociétés ne pouvaient donc candidater que sous la forme d’un groupement ou de s’associer par la voie de la sous-traitance avec une association ou une fondation. Or pour l’une d’entre elles, en imposant aux sociétés commerciales de s'associer, par la voie d'un groupement ou d'un contrat de sous-traitance, avec une fondation ou une association habilitée à gérer la partie refuge de l'activité déléguée était constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge du référé précontractuel a suivi ce raison pour annuler la procédure. Mais pour le Conseil d’Etat : « s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ». Il a donc annulé l’ordonnance du TA de Marseille. Sur le fond, la haute juridiction a estimé « qu'en déléguant cette activité, à son initiative et sous son contrôle, conjointement avec l'activité de fourrière dont le refuge constitue le prolongement, la commune d'Aix-en-Provence a érigé l'ensemble formé par la fourrière-refuge en mission de service public ; que, par suite, la société Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal n'est pas fondée à soutenir que la procédure de délégation litigieuse serait irrégulière en ce qu'elle porterait sur une activité ne relevant pas d'un service public ».

CE, 13 juillet 2012, commune d’Aix-en-Provence, 358512