Reprise du personnel par la personne publique

Jurisprudence

Dans une décision récente, une cour administrative d’appel a rappelé dans quelles conditions, une personne publique qui reprend une activité confiée à une entreprise privée, via un marché public, doit également reprendre le personnel.

Une personne publique qui reprend une activité en régie est-elle obligée de reprendre le personnel ? la CAA de Douai a rappelé qu’il « résulte des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail combinées avec celles de l’article L. 1224-3 qu’une personne publique reprenant une activité confiée par marché public à une société privée dans le cadre d’un service public administratif n’est tenue de reprendre le personnel attaché à cette activité qu’à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d’une entité économique autonome ». Dans la présente affaire,  il n’est ni allégué ni établi que les éléments d’exploitation, notamment corporels, auraient été transférés au 1er juillet 2007 à la communauté de communes de Desvres-Samer. Cette dernière doit être regardée comme n’ayant pas repris l’activité d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-3 du code du travail. « Dès lors, en rejetant la demande de reprise des personnels, la communauté de communes de Desvres-Samer n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit », estime la cour.