Comment bien rédiger un règlement de consultation ?

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 12/06/2003

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Le règlement de consultation est une des pièces fondamentales d’une procédure de marché public. Ses imprécisions fourniront autant de possibilités de recours pour les candidats éconduits, tandis que sa qualité de rédaction permettra à l’inverse non seulement de garantir le respect des principes du code des marchés : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence de la procédure ; mais également de réaliser une mise en concurrence efficace. Panorama des pièges à éviter pour bien rédiger son règlement de consultation ?

Pourquoi rédiger un règlement de consultation ? L’article 42 du code des marchés publics dispose que « les marchés passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de consultation ». Le règlement de consultation est donc une formalité substantielle d’un marché public, que le contrôle de légalité ne manquera pas de rappeler. Cependant le code précise que ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence.L’achete