Comme l’avait proposé le commissaire du gouvernement en juin dernier, le Conseil d’Etat a refuser de faire droit à la demande d’annulation de toutes les dispositions qui se bornent à confirmer des articles déjà contenues dans le Code annexé au décret du 7 janvier 2004 publié au JO du 8 janvier 2004, modifié par le décret du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales publié au journal officiel du 30 novembre 2004. C’est le