La CJCE précise la notion de modification substantielle du contrat

Info du jour
  • 01/07/2008

La cour de justice européenne a rendu un récent arrêt dans lequel elle précise la notion de modification substantielle de contrat. Dans l’affaire examinée, les juges ont conclu que ni la réorganisation interne du cocontractant privé, sous certaines conditions, ni la réduction minime du montant de la prestation, ni la reconduction d’une clause de non résiliation pendant la durée du marché, conclu pour une durée indéterminée, ne représentent une modification substantielle.

Une récente jurisprudence européenne, rendue pour une affaire opposant deux agences de presse et la république fédérale d’Autriche le 19 juin dernier (1), apporte des précisions intéressantes sur la notion de modification substantielle du contrat. Le litige oppose APA-OTS, agence de presse historique créée à l’après-guerre, qui a conclu un marché d’une durée indéterminée avec les autorités fédérales autrichiennes, à la jeune société PN présente sur le marché depuis 1999. Cette dernière estime qu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.