Des pénalités de retard en libre-service

Info du jour
  • 07/10/2008

Les pénalités de retard sont soumises à un régime purement contractuel car le Code des marchés publics n’y fait pas référence. Les personnes publiques, en se fondant notamment sur les CCAG et la jurisprudence, doivent prévoir dans les documents du marché les conditions d’application. Pour les aider dans cet exercice, voici quelques éléments mis en avant par l'avocat Sébastien Nivault.

A l’occasion de la rencontre organisée par SIS Marchés le 23 septembre dernier, Maitre Sébastien Nivault, avocat associé au cabinet Azan, a abordé l’épineuse question des pénalités de retard. Celles-ci se définissent comme des « sanctions pécuniaires qui peuvent frapper le titulaire du marché, s’il ne respecte pas les délais prévus au contrat, dues pour chaque jour de retard à partir du premier jour de retard constaté ». Elles ne sont pas définies par le CMP mais par les différents CCAG. « Les p

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