Rejet des offres : la CAO libre d’apprécier les erreurs non intentionnelles des candidats

Info du jour
  • 14/11/2008

Dans un arrêt du 7 novembre (1), le Conseil d’Etat confirme qu’une pièce introduite par erreur dans l’enveloppe de candidature n’est pas forcément un motif d’élimination de l’offre.

Dans un arrêt du 8 août (2), le Conseil d’Etat avait déjà desserré l’étau en admettant qu’un pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter une candidature au motif que figurait dans son dossier un document technique complémentaire. Dans son arrêt du 7 novembre, la Haute juridiction a choisi de laisser une marge de manœuvre supplémentaire aux candidats et un pouvoir d’appréciation aux commissions d’appel d’offres pour les questions de rejet des offres. Elle vient de casser, pour erreur de droit, un arr

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