Rubrique VI.4.2 : la lettre de rejet peut-elle combler l'absence de renseignement ?

Info du jour
  • 24/11/2008
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Une entreprise qui introduit un référé précontractuel ne peut plus se prévaloir devant le juge, d’une insuffisance des mentions relatives aux voies et délais de recours. C’est ce qui ressort d’une ordonnance rendue récemment par le TA de Nîmes. Selon Maître Sébastien Palmier, cette solution ne va pas sans poser quelques difficultés à l’avenir.

La lettre de rejet de l’offre peut-elle suppléer aux manquements commis par la personne publique dans l’avis d’appel public à la concurrence ? Le tribunal administratif de Nîmes dans une ordonnance rendue le 13 novembre 2008 a jugé que l’insuffisance dans l’AAPC des mentions relatives à l’introduction des recours n’était pas susceptible d’avoir lésé la société requérante dès lors que celle-ci a été admise à soumissionner, que la lettre de rejet lui a indiqué la possibilité de former un référé pr

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