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Pénalités de retard : pas de mise en demeure préalable
Les pénalités de retard ne sont pas des mesures coercitives. Elles sont dues de plein droit du seul fait de la constatation du retard. Une mise en demeure préalable de l’entrepreneur n’est donc pas utile. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de rejeter la demande de décharge d’une entreprise qui estimait qu’elle n’avait pas à payer les pénalités réclamées faute de mise en demeure.
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