Pénalités de retard : pas de mise en demeure préalable

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Les pénalités de retard ne sont pas des mesures coercitives. Elles sont dues de plein droit du seul fait de la constatation du retard. Une mise en demeure préalable de l’entrepreneur n’est donc pas utile. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de rejeter la demande de décharge d’une entreprise qui estimait qu’elle n’avait pas à payer les pénalités réclamées faute de mise en demeure.

L’application des pénalités de retard est-elle soumise à une mise en demeure ? La société Tonin a obtenu de la CAA de Marseille la restitution des pénalités de retard déduites par l’hôpital local de l’Isle-sur-la-Sorgue du montant du décompte général. La cour a jugé sur le fondement de l’article 20.1 du CCAG travaux et du CCP que « les pénalités de retard sont due

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