
Référé précontractuel : un pourvoi en cassation, à quoi bon ?
Priver un requérant d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel, en raison de la signature du marché, porte-il atteinte au droit à un recours effectif ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, la réponse est négative : les candidats évincés disposent d’autres voies de droit pour obtenir la sanction des manquements aux règles de transparence et de mise en concurrence.

Pour les entreprises, faire, en référé précontractuel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance de rejet, c’est mission quasi impossible. En effet, cette voie de recours, la seule possible contre l’ordonnance, n’est pas suspensive, de sorte que la conclusion du marché peut intervenir à tout moment et faire échec à l’examen du pourvoi. Deux sociétés, dont les recours ont été rejet&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
Les plus lus
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
[Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Le plan de progrès : un outil achat au succès unanime… pour les acheteurs !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25 06h06
- Johanna Granat
Contradiction dans un DCE marché public : le candidat a sa part de responsabilité
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 06h06