Passation annulée : délai pour débuter l'exécution trop court
Cet article fait partie du dossier :
Durée du contrat : délai d'exécution
Le tribunal administratif de Mayotte a annulé une passation en raison d’un délai insuffisant laissé aux candidats challengers pour commencer à exploiter le service public à la date imposée par l’acheteur. Maître Rodolphe Rayssac et Maître Mathieu Didier (cabinet Rayssac Avocats ) décortiquent l’affaire et les enjeux qui en découlent. Mais ils expliquent la portée de la décision au-delà même de ce contentieux.
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