A propos de l’auteur
Mlle Emmanuelle Maupin
Voir les articles de cet auteur
© JB Meybeck
Dans un arrêt tout récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
En avril 2013, la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) lance un appel d’offres ouvert, à l’échelle européenne, pour l’attribution d’un marché public relatif aux services postaux. L’avis de marché mais également le cahier des charges imposent, conformément à une loi du Land de Rhénanie-Palatinat, aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager, lors du dép
