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Ne pas respecter un salaire minimal est un motif d'exclusion d'un marché

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Mlle Emmanuelle Maupin
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© JB Meybeck

Dans un arrêt tout récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

En avril 2013, la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) lance un appel d’offres ouvert, à l’échelle européenne, pour l’attribution d’un marché public relatif aux services postaux. L’avis de marché mais également le cahier des charges imposent, conformément à une loi du Land de Rhénanie-Palatinat, aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager, lors du dép

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CJUE, 17 novembre 2015, RegioPost GmbH & Co. KG / Stadt Landau in der Pfalz