Résiliation pour motif d’intérêt général : loyauté contractuelle vs légalité du contrat
Cet article fait partie du dossier :
Résiliation
Un acheteur peut-il encore invoquer le vice de consentement pour annuler un contrat au motif que l’agent signataire ne disposait pas d’une délégation de signature ? La jurisprudence dite Béziers I paraissait claire sur ce sujet. Etienne Colson (associé au cabinet Adekwa) et Pierre-Olivier Guilmain (cabinet Guimain), avocats au barreau de Lille, mettent en avant un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai qui nuance la portée de cette décision. En l’espèce, la commune de Merville a invoqué la nullité du contrat, faute, notamment, d’une délibération du conseil municipal. La juridiction a ainsi écarté la convention litigieuse.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé de marchés publics, juridique et stratégie achat (f/h)
- 20/04/2024
- Grand Paris Sud Est Avenir
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Tu ne dénatureras point ! Un commandement sacré dans la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24 07h04
- Nicolas Lafay
L'AAP met à jour son "guide MAPA"
-
Article réservé aux abonnés
- 10/04/24 07h04
- Etienne Ducluseau
Offre analysée, notée et classée… mais irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/04/24
- 07h04