
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
Cet article fait partie du dossier :
Procédure de passation : règle des 3 devis
La rédaction revient sur le récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes et son positionnement sur la pratique des "3 devis", en échangeant avec les avocats de la société requérante. Un arrêt qui, au-delà d’entretenir selon eux le flou juridique, peut conduire les acheteurs publics à méconnaître de nombreux principes constitutionnels, et pas seulement ceux relatifs à la commande publique…


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