![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Une déclaration publique sur le choix de l’entreprise retenue en pleine procédure sans conséquence
Cet article fait partie du dossier :
Examen des offres : déclaration publique hors cadre
Dans une déclaration dans la presse locale, un élu évoque le choix de l’entreprise retenue.... alors que le pouvoir adjudicateur venait de voir sa procédure annulée au stade de l’examen des offres finales. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas un manquement au principe d’impartialité. Il revient également sur la mission de la commission que doivent instituer les collectivités territoriales dans le cadre d’une délégation de service public…
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/king-2984934_960_720_0.jpg)
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt dans lequel il ne considère pas le pouvoir adjudicateur partial, malgré une déclaration d’un de ses vice-présidents dans la presse locale évoquant le choix de l’attributaire, et ce alors que la procédure venait d’être annulée en partie par le juge du référé précontractuel, et ainsi venant battre les cartes entre les soumissionnaires.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay