Une déclaration publique sur le choix de l’entreprise retenue en pleine procédure sans conséquence

Info du jour

Dans une déclaration dans la presse locale, un élu évoque le choix de l’entreprise retenue.... alors que le pouvoir adjudicateur venait de voir sa procédure annulée au stade de l’examen des offres finales. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas un manquement au principe d’impartialité. Il revient également sur la mission de la commission que doivent instituer les collectivités territoriales dans le cadre d’une délégation de service public…

Le Conseil d’Etat vient de rendre  un arrêt dans lequel il ne considère pas le pouvoir adjudicateur partial, malgré une déclaration d’un de ses vice-présidents dans la presse locale évoquant le choix de l’attributaire, et ce alors que la procédure venait d’être annulée en partie par le juge du référé précontractuel, et ainsi venant battre les cartes entre les soumissionnaires.

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