Hiérarchiser les critères de jugement des offres : une pratique en déshérence

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La hiérarchisation des critères de jugement des offres est une modalité de classement délaissée au profit de la pondération. Et pour cause ! Elle n’est expliquée ni par les textes, ni par la jurisprudence. Entretien avec Gilles Pellissier, assesseur au Conseil d’Etat et ancien rapporteur public…

Aussi bien dans le cadre de la passation d’une concession que d’un marché public, le pouvoir adjudicateur peut hiérarchiser ses critères d’appréciations des offres. En vertu de l’article R. 3124-5 du code de la commande publique (CCP) : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de c

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