Discordes autour de l’irrégularité de l’offre

Info du jour

La vigilance est de mise avant de déclarer une offre irrégulière au motif qu’elle ne respecterait pas une prescription du cahier des charges. L’acheteur doit, d'une part, vérifier auparavant qu’aucune pièce du dossier du soumissionnaire ne comporte les éléments demandés ; d’autre part, s’assurer que la solution avancée ne réponde pas à ses attentes. Et s’il décide d’inviter un candidat à régulariser, la régularisation ne doit pas être un prétexte à la négociation. Des points pas toujours maîtrisés, si l’on se fie à quelques ordonnances publiées au mois de mars…

Est une offre irrégulière toute proposition d’un soumissionnaire méconnaissant la législation applicable ou ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (CCP, art. L. 2152-2).   Offre incomplète : les limites de la régularisation Une offre ne peut être déclarée incomplète, donc irrégulière, en l’absence de renseignements pourtant demand&eac

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