Marché de maintenance "logiciel" : ne pas abuser des certificats d’exclusivité !

Info du jour
partager :

Se dispenser d’une mise en concurrence, sous prétexte d’un certificat d’exclusivité de l’opérateur, est monnaie courante dans le cadre de marchés publics "informatiques". Surtout lorsqu’il s’agit de renouveler la maintenance d’un logiciel ou d’un progiciel. Mais c’est souvent aller trop vite en besogne : les conditions de dérogation au code de la commande publique doivent être scrupuleusement respectées. Explications.

« Un éditeur peut avoir des droits d’exclusivité sur son produit. Certes ! Mais cela n’est pas suffisant pour justifier une dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un raccourci qui est fréquent dans les achats "informatiques" », se désole Maître Malvina Mairesse (H2O Avocats) auprès de la rédaction. L’hypothèse d’un recours à un marché de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Logiciel personnalisé : choisir le bon régime de propriété intellectuelle
Logiciel personnalisé : choisir le bon régime de propriété intellectuelle
Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence
Un certificat d’exclusivité… insuffisant pour justifier une absence de mise en concurrence
Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours
Certificats d’exclusivité pour faire du gré à gré : attention de bien respecter les conditions de recours
Matériel informatique : réemploi et insertion sociale au programme !
Matériel informatique : réemploi et insertion sociale au programme !