Simona Matta, avocate : la législation italienne se durcit mais les marchés sans formalités préalables et sans mise en concurrence demeurent

Tribune
  • 28/07/2004

Les acheteurs publics français ont découvert les joies de la négociation avec l’apparition des marchés à procédures adaptées et du dialogue compétitif. Une faculté depuis longtemps permise de l’autre côté des Alpes et très largement utilisée par les collectivités jusqu’au début des années 90. Avocate italienne spécialisée en droit public, Simona Matta nous en dit plus sur les règles et la pratique en vigueur.

«La possibilité de négocier varie selon la loi, nationale ou régionale, la pratique c’est-à-dire une manière plus ou moins décontractée d’interpréter les textes, et la jurisprudence», explique d’emblée Me Simona Matta, avocat au cabinet Macchi di Cellere Gangemi, principalement implanté dans les grandes villes transalpines, et depuis longtemps spécialisé dans l’accompagnement des entreprises françaises en Italie. Car la «botte» se caractérise par une législation très mouvante et instable. Pas de

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