Maître François Tenailleau : "L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars précise la façon de combiner les règles de mise en concurrence et l’obligation de respecter le secret professionnel auquel sont soumis les avocats"

Tribune
  • 25/04/2005

Le 7 mars 2005 restera dans les mémoires des professionnels du droit : ce jour là le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les règles applicables en matière d’acquisition de prestations juridiques. Il indique que les avocats, même s’ils sont tenus au secret professionnel, peuvent fournir certains renseignements au titre de leurs références professionnelles. François Tenailleau, avocat au barreau des Hauts de Seine, et aussi vice président de l’association des jeunes avocats de droit public, nous explique la portée et les conséquences de cet arrêt.

achatpublic.com : Quelle lecture faites-vous de l’arrêt du 7 mars 2005 ?François Tenailleau : «Cet arrêt doit être lu concomitamment avec un autre arrêt. L’arrêt du 23 février 2005 (1), qui a annulé une partie de l’article 30 du code des marchés publics. Cet article (l’article 30) excluait de l’obligation de publicité et de mise en concurrence un certain nombre de marchés de services. En annulant partiellement l’article 30, le Conseil d’Etat a établi que les prestations de services qui y figurai

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