Ordonnance Montélimar : une mesure pertinente pour des marchés répétitifs et d’un montant modéré, selon Fabrice Gartner, professeur de droit public à l'Université Nancy 2

Tribune
  • 08/06/2005

Quelques jours après la sortie de l’ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, qui entérine la possibilité d’une seule délibération de l’assemblée délibérante en amont pour autoriser l’exécutif à lancer et signer un marché, Fabrice Gartner nous livre son analyse sur les conséquences de cette disposition. Pour ce dernier, la mesure apporte une certaine simplification, sans pour autant remettre en cause les règles de publicité et de mise en concurrence. Elle sera sans doute pertinente pour des marchés répétitifs, d’un montant modéré connu d’avance.

L’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, publiée au journal officiel du 7 juin, fait écho à la jurisprudence « Commune de Montélimar », en venant assouplir, dans le code général des collectivités, le régime des délibérations nécessaires dans le cadre d’une procédure de passation de marché public dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (nouveaux articles L 2122-21-1– L 3221-11-1 – L 4231-8-1 région). Notamment, il est question du moment auquel l’autorisation de signer

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