Jean-Pierre Gohon, avocat : « Devant le juge du référé, la collectivité est d’emblée en position de faiblesse »

Tribune
  • 08/03/2006

Avocat au barreau de Paris, spécialisé en contrats publics, Jean-Pierre Gohon regrette la banalisation du référé précontractuel et l’a priori négatif du juge administratif envers l’administration qui le conduit à suspendre presque systématiquement les procédures de passation de marchés, et ce, même quand le recours n’a « qu’un accent de vérité ». Enjeux d’une procédure contentieuse.

achatpublic.info : Lors d’un colloque de l’APASP(1), vous alertiez les acheteurs publics sur l’importance prise par le référé précontractuel. D’où vient cette procédure et quels objectifs vise-t-elle ?Jean-Pierre Gohon : « Le référé précontractuel tire son origine de la directive dite « Recours » du 21 décembre 1989 (2) transposée en droit interne par la loi du 4 janvier 1992 (3) et le décret du 7 septembre 1992 (4). La procédure ainsi créée vise à faire en sorte que les formalités de publicité

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