
L’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique
Le 1er juillet prochain, l'occupation du domaine public sera soumis à concurrence. Etienne Colson, avocat au barreau de Lille, et Delphine Sauvet, juriste au cabinet Adekwa, mettent en lumière les nombreuses ambiguïtés des modalités d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017 : comment interpréter l'exception à la règle liée à la courte durée ? Quelle procédure mettre en place ? Quelle publicité ? Et quels critères de sélection retenir ? A l'administration d'imaginer les solutions.


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