Il resulte de l'instruction que la somme de 114 504,21 euros TTC reclamee par la societe Quinson Fonlupt represente 7 % du montant total du marche sur la periode d'execution du 1er mai 2012 au 30 avril 2017. La societe n'etablit pas, par la...

"Le jugement precite du 26 mars 2019 (ndeg1700403) a ete annule par un arret 19PA02032 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 9 novembre2021 au motif que ces meconnaissances de regles de mise en concurrence, telles que decrites au...

La requete de la societe IVECO France est rejetee.

Le defere du prefet de la Martinique est rejete.

La requete de la societe Excelium est rejetee.

La procedure de passation de la convention de delegation de service public ayant pour objet l'exploitation, en exclusivite, de la liaison aerienne entre les aeroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly est annulee a compter du stade de l'examen des...

Aux termes de l'article 44.1 du contrat d'affermage conclu entre la societe Compagnie Fermiere des Grands Bains et la commune du Monetier-les-Bains: " Les biens susceptibles d'etre utilises par le delegataire dans le cadre de la presente...

4. Il resulte de l'instruction que par une decision en date du 18 avril 2013, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a resilie le marche en litige en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement...

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG-Travaux : " 50.1.1. Si un differend survient entre le titulaire et le maitre d'oeuvre, sous la forme de reserves faites a un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le representant...

Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage ainsi que pour les...