" L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etreinterprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce...

>

>

Les stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle a l'indemnisation integrale du prejudice subi par le titulaire du marche du fait de retards dans l'execution du marche imputables au maitre de...

>.

"si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee a raison des erreurs ou des...

" Lasociete X soutient que la procedure de passation de l'accord-cadre contestee serait irreguiere au motif qu'elle ne respecterait pas l'interpretation de la CJUE de la directive 2014/24/UE..."

>

>

S'agissant des litiges relatifs au reglement financier d'un marche, la prise en compte de l'objectif de securite juridique est assuree, a defaut de stipulation contractuelle invoquee par les parties, par les regles de prescription prevues par la...