"Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...

L'inclusion dans un contrat d'une quantite minimale de commandes oblige l'administration a indemniser le titulaire du contrat du prejudice eventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi specifie n'est pas commande

Un tiers a un contrat administratif n'est recevable a contester la validite d'un contrat, ainsi qu'il a ete dit au point 2, que s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par...

" Les requetes ndeg 2009403 et 2009722 de l'ASPA de Marseille sont rejetees ".

" La requete de la societe Alstom est rejetee ".

La procedure de passation est annulee.

La procedure de passation est annulee.

" La requete de la SARL NEWSDISTRIB, ainsi que les conclusions presentees par la commune d'Aulnay-sous-Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetees ".

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"Lorsqu'un decompte general fait l'objet d'une reclamation par un cocontractant, le delai de paiement du solde doit etre regarde comme ne commencant a courir qu'a compter de la reception de cette reclamation par le maitre d'ouvrage"