>

Une decision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilateral qui cree des droits au profit de son beneficiaire. De tels droits ne sont ainsi crees que dans la mesure ou le beneficiaire de la subvention respecte les...

>

"Il appartient (au requerant) de fournir aux juges tous elements, relatifs notamment aux pratiques observees pour des marches comparables ou aux caracteristiques particulieres du marche en litige, de nature a etablir dans quelle mesure ces...

"Le caractere irregulier de la decision de resilier un marche public fait obstacle a ce que le surcout resultant de cette resiliation et notamment des marches de substitution, soit mis a la charge de son titulaire, alors meme que la resiliation...

La requete de la societe Spallian est rejetee.

Le Conseil d'Etat sursoit a statuer et renvoi au Tribunal des Conflits la question de savoir si l'action du sous-traitant en paiement contre l'association Philharmonie de Paris est de la competence ou non de la juridiction administrative.

"L'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ne s'oppose pas a une reglementation nationale en...

" La personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son cocontractant. Si l'etendue et les modalites de cette indemnisation peuvent...