"[...] si le montant du marche attribue represente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel realise par l'entreprise au cours des trois dernieres annees, cette circonstance n'est pas de nature, a elle seule et en l'absence de tout element...

>, a declare le TA de Versailles.

La CAA de Versaille a considere, dans ce contentieux, que le bureau d'etudes avait commis une faute car il avait modifie le cahier des charges pour introduire le concept de l'architecte, a l'origine des desordres de l'ouvrage, sans s'y etre oppose....

Une offre classee 2e a ete reconnue irreguliere par le juge des referes : la societe requerante n'avait pas remis un memoire technique comportant les memes rubriques que celles contenues dans le memoire cadre.

Bien que classee, l'offre ne respectait pas totalement le CCTP. Par voie de consequence, elle est irreguliere. Or un candidat dont l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette...

"Pour ce qui concerne les recours en annulation, le Tribunal est competent pour connaitre des recours introduits, au titre de l'article 263 TFUE, a l'encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l'Union, dans la mesure...