Jurisprudence : 4889 documents
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4889 Résultats de recherche
ta versailles 25 avril 2018 snc otus
- 17/09/2018
- 6h05
>, a declare le TA de Versailles.
Articles connexes
caa versailles 21 juin 2018 commune de rueil-malmaison
- 13/09/2018
- 6h05
La CAA de Versaille a considere, dans ce contentieux, que le bureau d'etudes avait commis une faute car il avait modifie le cahier des charges pour introduire le concept de l'architecte, a l'origine des desordres de l'ouvrage, sans s'y etre oppose....
ta de nimes, 9 novembre 2017, societe recolor
- 13/09/2018
- 6h00
Une offre classee 2e a ete reconnue irreguliere par le juge des referes : la societe requerante n'avait pas remis un memoire technique comportant les memes rubriques que celles contenues dans le memoire cadre.
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ta de versailles 29 aout 2018 societe tfn proprete idf
- 13/09/2018
- 6h00
Bien que classee, l'offre ne respectait pas totalement le CCTP. Par voie de consequence, elle est irreguliere. Or un candidat dont l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette...
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tue 27 aout 2018 boyer
- 11/09/2018
- 6h00
"Pour ce qui concerne les recours en annulation, le Tribunal est competent pour connaitre des recours introduits, au titre de l'article 263 TFUE, a l'encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l'Union, dans la mesure...
caa bordeaux 18 decembre 2017 mme f...
- 10/09/2018
- 6h05
" Le maitre d'oeuvre a commis des fautes, concourant a hauteur de 80 % a la realisation du prejudice subi par la COMAGA, laquelle compte tenu de ce qu'elle est dotee de services techniques, doit garder une part de responsabilite, egale a 20 %, a sa...