La CAA a juge que " si la societe Bancel, classee en deuxieme position, n'etait pas depourvue de toute chance de remporter le marche, la meconnaissance des dispositions de l'article 50 du code des marches publics n'a cependant affecte ni la selection...

Le TC condamne l'ancien maire de la commune de Bethoncourt et l'ancienne directrice generale des services a 5.000 euros d'amende dont la moitie avec sursis pour delit de favoritisme.

Pour la CAA, "les conventions dont se prevalent les societes n'ont prevu ni la realisation d'un montant de prestations precis, ni une quelconque duree d'engagement, ni les conditions dans lesquelles il pourrait y etre mis fin". Le ministere "pouvait,...

La Cour administrative d'appel rappelle que la resiliation pour faute du titulaire peut notamment intervenir si le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels. En l'espece, aucun motif d'interet general ne pouvait...

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Le Conseil d'Etat rappelle que " la responsabilite des maitres d'oeuvre en raison des malfacons constatees dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, dans...

Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'ordre de service de demarrage des travaux notifie a la societe NETPC a fixe comme date de demarrage des travaux le 14 avril 2009 ; que le marche n'a toutefois ete notifie a la societe par la commune...

Considerant qu'il resulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction pour les communes de prendre en charge sur leur budget propre les depenses d'un service public industriel ou commercial exploite en regie, afferme ou concede, ne...