"Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, a une personne publique, de se porter candidate a l'attribution d'un marche public ou d'un contrat de delegation de service public. Aussi la personne qui envisage de conclure un...

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En cas de resiliation d'un contrat portant execution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, a laquelle il appartient de garantir la continuite du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit a...

"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent...

"S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...

Dans son ordonnance, le magistrat considere que la commune, a defaut pour la societe d'avoir fourni l'annexe 1,

Pour le juge, "la commune etait tenue, a defaut pour la societe requerante d'avoir fourni les fiches [techniques correspondant au materiel mis a disposition et aux produits utilises], d'eliminer ses offres comme incompletes et donc irregulieres,...

Le juge a constate le caractere incomplet alors meme que la presentation du candidat s'averait non seulement plus claire mais egalement plus pertinente en terme d'analyse pour l'acheteur public.

Une offre incomplete doit etre qualifiee d'irreguliere et ce, quand bien meme, l'ensemble des informations exigees par le RC, pourraient etre extrait d'autres pieces de l'offre.