>

Une methode de notation est entachee d'irregularite si, les elements d'appreciation pris en compte pour noter les criteres de selection des offres sont depourvus de tout lien avec les criteres ou si les modalites de determination de la note des...

"Il resulte ensuite des termes memes de (la) convention que la commune de La Gueriniere a entendu conserver le caractere d'un service public a l'exploitation de son camping municipal a la date de la conclusion du contrat litigieux."

Le Tribunal de l'Union europeenne rejette le recours des societes.

La commune ne pouvait pas confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents a une societe par le biais d'un marche public.

"Si l'etendue et les modalites de l'indemnisation prevue par le contrat en cas de resiliation anticipee peuvent etre determinees par les stipulations du contrat, l'indemnite mise a la charge de la personne publique, en vertu du principe interdisant...