Alliance Ville Emploi publie une etude sur >, qui rappelle aussi la necessaire articulation de la clause sociale avec les autres dimensions de l'achat responsable, notamment la question environnementale.

" L'article 70 de la directive 2014/24, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a ce que l'offre d'un soumissionnaire soit rejetee au seul motif que celui-ci n'apporte...

La circulaire ndeg 6293/SG du premier Ministre du 16 juillet relative a a l'amenagement des conditions d'execution des marches publics de l'Etat face aux difficultes d'approvisionnement demande aux acheteurs de l'l'Etat de

" Le vice est d'ordre public lorsque le contenu du contrat est illicite et le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la...

Il appartient au juge de faire usage de ses pouvoirs pour determiner les consequences des irregularites du contrat qu'il a relevees, alors meme que le requerant n'a expressement demande que la resiliation du contrat

Un memoire du titulaire d'un marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose de facon precise et detaillee les chefs de la contestation en indiquant, d'une...

La requete de la societe Impery volailles est rejetee.