Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
caa paris 17 mars 2021, societe eliez, req. ndeg 19pa00630.pdf
- 25/03/2021
- 14h34
"les prix sont reputes fermes sauf si le marche prevoit qu'ils sont revisables"
caa bordeaux 22 mars 2021, sas wilau proprete , req. ndeg 18bx02696
- 24/03/2021
- 16h17
caa versailles 18 mars 2021, mme e... , req. ndeg 18ve00529
- 24/03/2021
- 15h31
" Si les actes administratifs doivent etre pris selon les formes et conformement aux procedures prevues par les lois et reglements, un vice affectant le deroulement d'une procedure administrative prealable, suivie a titre obligatoire ou...
caa paris 17 mars 2021, societe vm2, req. ndeg 20pa01154
- 24/03/2021
- 15h03
"Si dans les procedures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irreguliere a la regulariser, des lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la regularisation n'a pas pour effet d'en modifier...
caa lyon 11 mars 2021, societe eiffage route centre est, req. ndeg 19ly02082
- 23/03/2021
- 17h14
"A supposer meme que la modification de l'index TP09 puisse etre regardee comme un evenement imprevisible, alors que le prix du petrole est regulierement soumis a de fortes variations se repercutant sur le cout de produits derives a forte teneur...
caa versailles 4 mars 2021, societes vpi et aure , req. ndeg 18ve00055
- 18/03/2021
- 16h23
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